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Home Actualités Droit de la Consommation • PANNEAUX SOLAIRES :…

• PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de CAEN retient l’annulation du contrat et les fautes de la banque !

  • 8 février 2019
  • Droit de la Consommation
Arrêt CA CAEN 7 février 2019
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