• PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de CAEN retient l’annulation du contrat et les fautes de la banque ! 8 février 2019 Droit de la Consommation Arrêt CA CAEN 7 février 2019 Partager Partager Partager Tweet Plus un Dans la même catégorie • PANNEAUX SOLAIRES : La Cour de cassation réitère sa position : le prêteur qui délivre les fonds sur la base d’un contrat irrégulier, commet une faute le privant de la restitution du capital du contrat de crédit. • GARAGISTE : L’obligation d’information repose toujours sur le professionnel ! ARISTOPHIL Maître DELOMEL - Conseil de l'ADC LORRAINE et de 350 consommateurs/victimes
• PANNEAUX SOLAIRES : La Cour de cassation réitère sa position : le prêteur qui délivre les fonds sur la base d’un contrat irrégulier, commet une faute le privant de la restitution du capital du contrat de crédit.
