06 16 70 45 29 arnaud.delomel.avocat@hotmail.fr
Arnaud Delomel - Avocat Rennes
  • Accueil
  • Domaines d’intervention
    • Droit Pénal
    • Droit du Crédit et de la Consommation
    • Placements Financiers
  • Honoraires
  • Actualités
    • Droit du Crédit et de la Consommation
    • Droit Pénal
    • Placements Financiers
  • Contact
Actualités
Home Actualités Droit de la Consommation • PANNEAUX SOLAIRES :…

• PANNEAUX SOLAIRES : Le préalable à la libération des fonds par la banque est le contrôle de l’exécution complète du contrat de vente

  • 11 octobre 2018
  • Droit de la Consommation
Arrêt cassation 12-9-2018
Partager
  • Partager
  • Partager
  • Tweet
  • Plus un
Dans la même catégorie

Panneaux solaires

Rejet du permis de construire = Résolution des contrats !  

PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : La Cour de cassation confirme une nouvelle fois sa position relative à la faute de l’établissement bancaire, qui ne contrôle pas la validité des opérations contractuelles qu’il finance.

• PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : Défaut d’assurance de la société : résolution du contrat

Vous avez des questions ou souhaitez plus de renseignements ?
Contactez-Nous
© 2019 - Arnaud Delomel Avocat . Rennes - Tous droits réservés