• PANNEAUX SOLAIRES : Le préalable à la libération des fonds par la banque est le contrôle de l’exécution complète du contrat de vente 11 octobre 2018 Droit de la Consommation Arrêt cassation 12-9-2018 Partager Partager Partager Tweet Plus un Dans la même catégorie PANNEAUX SOLAIRES Nouvelle décision favorable aux consommateurs ARISTOPHIL Maître DELOMEL et l’Association ADC LORRAINE préparent l’offensive contre le Notaire PANNEAUX SOLAIRES Maître DELOMEL remporte un nouveau dossier devant le TI de FOUGERES
