PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : La Cour de cassation confirme une nouvelle fois sa position relative à la faute de l’établissement bancaire, qui ne contrôle pas la validité des opérations contractuelles qu’il finance. 1 juillet 2019 Droit de la Consommation En savoir plus→
ADER CAPITAL : CREATION D’UN COLLECTIF DE VICTIMES. 12 avril 2019 Placements Financiers En savoir plus→
Vices cachés : La Cour d’appel RENNES confirme le Jugement de première instance ayant retenu l’existence de vices cachés affectant la cheminée et la mauvaise foi du vendeur 5 avril 2019 Droit de la Consommation En savoir plus→
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• PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES dans la droite ligne de sa jurisprudence habituelle, tant sur la question de l’annulation de l’opération contractuelle, que sur celle des conséquences financières de celle-ci. 27 février 2019 Droit de la Consommation En savoir plus→
• PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de CAEN retient l’annulation du contrat et les fautes de la banque ! 8 février 2019 Droit de la Consommation En savoir plus→
• ARTICLE LES ECCHOS DU 17 JANVIER 2019 : Placements financiers : Se défendre en cas d’arnaques ! 18 janvier 2019 Placements Financiers En savoir plus→
• ARTECOSA : LA FIN DU DOSSIER PENAL (vers des poursuites engagées par le procureur) 27 novembre 2018 Placements Financiers En savoir plus→
• Société ARTECOSA (SIGNATURES) : Le Président sanctionné par l’Autorité des Marchés Financiers ! 19 novembre 2018 Placements Financiers En savoir plus→
• PANNEAUX SOLAIRES : Le préalable à la libération des fonds par la banque est le contrôle de l’exécution complète du contrat de vente 11 octobre 2018 Droit de la Consommation En savoir plus→
