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OPERATIONS BANCAIRES FRAUDULEUSES : La BANQUE POSTALE condamnée logiquement à rembourser son client ! 15 mai 2020 Droit de la Consommation En savoir plus→
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PANNEAUX SOLAIRES : Par 2 arrêts de décembre 2019 et janvier 2020, la Cour de cassation rappelle les cas dans lesquels la banque se trouve privé de la restitution du capital du contrat de crédit : défaut de contrôle de la régularité de l’opération commerciale, défaut de contrôle de l’exécution de l’opération commerciale. 10 février 2020 Droit de la Consommation u En savoir plus→
PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de ROUEN rappelle que la banque commet une faute, la privant de la restitution de son capital, lorsqu’elle finance une opération sans vérifier son exécution concrète et sur la base d’un bon de fin de travaux ambiguë. 31 janvier 2020 Droit de la Consommation En savoir plus→
PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES donne encore raison aux consommateurs défendus par le Cabinet DELOMEL. 14 janvier 2020 Droit de la Consommation En savoir plus→
PANNEAUX SOLAIRES : 2 Nouveaux arrêts importants rendus par la Cour d’appel de RENNES pour des clients du Cabinet DELOMEL. L’accent est encore mis sur la responsabilité des banques. 3 janvier 2020 Droit de la Consommation En savoir plus→
