PANNEAUX SOLAIRES : Par 2 arrêts de décembre 2019 et janvier 2020, la Cour de cassation rappelle les cas dans lesquels la banque se trouve privé de la restitution du capital du contrat de crédit : défaut de contrôle de la régularité de l’opération commerciale, défaut de contrôle de l’exécution de l’opération commerciale. 10 février 2020 Droit de la Consommation u En savoir plus→
PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de ROUEN rappelle que la banque commet une faute, la privant de la restitution de son capital, lorsqu’elle finance une opération sans vérifier son exécution concrète et sur la base d’un bon de fin de travaux ambiguë. 31 janvier 2020 Droit de la Consommation En savoir plus→
PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES donne encore raison aux consommateurs défendus par le Cabinet DELOMEL. 14 janvier 2020 Droit de la Consommation En savoir plus→
PANNEAUX SOLAIRES : 2 Nouveaux arrêts importants rendus par la Cour d’appel de RENNES pour des clients du Cabinet DELOMEL. L’accent est encore mis sur la responsabilité des banques. 3 janvier 2020 Droit de la Consommation En savoir plus→
PANNEAUX SOLAIRES : Rappel des règles par la Cour de cassation (3 décisions du mois de novembre 2019) 4 décembre 2019 Droit de la Consommation En savoir plus→
ARRETE PESTICIDES : Maître DELOMEL défend le Maire de LANGOUET 16 octobre 2019 Droit de la Consommation En savoir plus→
PANNEAUX SOLAIRES : 2 arrêts de la Cour d’appel de RENNES du 11 octobre 2019 : Rappel concernant la faute de la banque qui ne contrôle pas la validité du contrat principal, avant d’accepter le financement. 16 octobre 2019 Droit de la Consommation En savoir plus→
ARBRECO : LES DOSSIERS DE LITIGES SE MULTIPLIENT. 11 septembre 2019 Droit de la Consommation En savoir plus→
PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES fait sa rentrée ! 10 septembre 2019 Droit de la Consommation En savoir plus→
PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : La Cour de cassation confirme une nouvelle fois sa position relative à la faute de l’établissement bancaire, qui ne contrôle pas la validité des opérations contractuelles qu’il finance. 1 juillet 2019 Droit de la Consommation En savoir plus→
