PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : La Cour de cassation confirme une nouvelle fois sa position relative à la faute de l’établissement bancaire, qui ne contrôle pas la validité des opérations contractuelles qu’il finance. 1 juillet 2019 Droit de la Consommation En savoir plus→
Vices cachés : La Cour d’appel RENNES confirme le Jugement de première instance ayant retenu l’existence de vices cachés affectant la cheminée et la mauvaise foi du vendeur 5 avril 2019 Droit de la Consommation En savoir plus→
• PANNEAUX SOLAIRES : La Cour de cassation réitère sa position : le prêteur qui délivre les fonds sur la base d’un contrat irrégulier, commet une faute le privant de la restitution du capital du contrat de crédit. 3 avril 2019 Droit de la Consommation En savoir plus→
• PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES dans la droite ligne de sa jurisprudence habituelle, tant sur la question de l’annulation de l’opération contractuelle, que sur celle des conséquences financières de celle-ci. 27 février 2019 Droit de la Consommation En savoir plus→
• PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de CAEN retient l’annulation du contrat et les fautes de la banque ! 8 février 2019 Droit de la Consommation En savoir plus→
• PANNEAUX SOLAIRES : Le préalable à la libération des fonds par la banque est le contrôle de l’exécution complète du contrat de vente 11 octobre 2018 Droit de la Consommation En savoir plus→
• PANNEAUX SOLAIRES : La banque qui ne contrôle pas la régularité du bon de commande commet une faute ! 5 septembre 2018 Droit de la Consommation En savoir plus→
• RAPPEL : Le défaut d’information et de conseil du Notaire peut être judiciairement sanctionné ! 12 juillet 2018 Droit de la Consommation En savoir plus→
• Revue ANTIPAC du mois d’avril 2018 : Maître DELOMEL à l’honneur ! 25 juin 2018 Droit de la Consommation En savoir plus→
• CARTE BANCAIRE VOLEE : La banque doit rembourser les frais ! 16 avril 2018 Droit de la Consommation En savoir plus→
