Vices cachés : La Cour d’appel RENNES confirme le Jugement de première instance ayant retenu l’existence de vices cachés affectant la cheminée et la mauvaise foi du vendeur 5 avril 2019 Droit de la Consommation En savoir plus→
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• PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES dans la droite ligne de sa jurisprudence habituelle, tant sur la question de l’annulation de l’opération contractuelle, que sur celle des conséquences financières de celle-ci. 27 février 2019 Droit de la Consommation En savoir plus→
• PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de CAEN retient l’annulation du contrat et les fautes de la banque ! 8 février 2019 Droit de la Consommation En savoir plus→
• PANNEAUX SOLAIRES : Le préalable à la libération des fonds par la banque est le contrôle de l’exécution complète du contrat de vente 11 octobre 2018 Droit de la Consommation En savoir plus→
• PANNEAUX SOLAIRES : La banque qui ne contrôle pas la régularité du bon de commande commet une faute ! 5 septembre 2018 Droit de la Consommation En savoir plus→
• RAPPEL : Le défaut d’information et de conseil du Notaire peut être judiciairement sanctionné ! 12 juillet 2018 Droit de la Consommation En savoir plus→
• Revue ANTIPAC du mois d’avril 2018 : Maître DELOMEL à l’honneur ! 25 juin 2018 Droit de la Consommation En savoir plus→
• CARTE BANCAIRE VOLEE : La banque doit rembourser les frais ! 16 avril 2018 Droit de la Consommation En savoir plus→
• PANNEAUX SOLAIRES : Faute de la banque ne contrôlant pas la validité de l’opération contractuelle (4 arrêts de la Cour de cassation du 14 février 2018 11 avril 2018 Droit de la Consommation En savoir plus→
