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Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés) du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que :

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– Le destinataire est le Directeur de publication de ce site, soit Maître Arnaud DELOMEL.

– Ces données seront conservées pour une demande devis le temps de l’établissement de ce devis si aucune suite n’est donnée soit 15 jours maximum, si une suite est donnée et que le dossier est confié à l’avocat, les données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.

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Maître Arnaud DELOMEL
4 place Maréchal Juin
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