OPERATIONS BANCAIRES FRAUDULEUSES : La BANQUE POSTALE condamnée logiquement à rembourser son client ! 15 mai 2020 Droit de la Consommation Jugement TP FOUGERES 13-3-2020 Partager Partager Partager Tweet Plus un Dans la même catégorie • Revue ANTIPAC du mois d’avril 2018 : Maître DELOMEL à l’honneur ! • PANNEAUX SOLAIRES : Le préalable à la libération des fonds par la banque est le contrôle de l’exécution complète du contrat de vente PANNEAUX SOLAIRES : Par 2 arrêts de décembre 2019 et janvier 2020, la Cour de cassation rappelle les cas dans lesquels la banque se trouve privé de la restitution du capital du contrat de crédit : défaut de contrôle de la régularité de l’opération commerciale, défaut de contrôle de l’exécution de l’opération commerciale. u
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