OPERATIONS BANCAIRES FRAUDULEUSES : La BANQUE POSTALE condamnée logiquement à rembourser son client ! 15 mai 2020 Droit de la Consommation Jugement TP FOUGERES 13-3-2020 Partager Partager Partager Tweet Plus un Dans la même catégorie • PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES dans la droite ligne de sa jurisprudence habituelle, tant sur la question de l’annulation de l’opération contractuelle, que sur celle des conséquences financières de celle-ci. • GARAGISTE : L’obligation d’information repose toujours sur le professionnel ! • CARTE BANCAIRE VOLEE : La banque doit rembourser les frais !
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