06 16 70 45 29 arnaud.delomel.avocat@hotmail.fr

PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : La Cour de cassation confirme une nouvelle fois sa position relative à la faute de l’établissement bancaire, qui ne contrôle pas la validité des opérations contractuelles qu’il finance.

Arrêt de la Cour de cassation 9 mai 2019