PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de NANCY rappelle les règles juridiques relatives aux fautes des banques ! Une victoire de Maître DELOMEL 23 septembre 2020 Droit de la Consommation Arrêt CA NANCY 21-9-2020 Partager Partager Partager Tweet Plus un Dans la même catégorie PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES reste sur sa jurisprudence habituelle. PANNEAUX SOLAIRES : 2 Nouveaux arrêts importants rendus par la Cour d’appel de RENNES pour des clients du Cabinet DELOMEL. L’accent est encore mis sur la responsabilité des banques. PANNEAUX SOLAIRES : Par 2 arrêts de décembre 2019 et janvier 2020, la Cour de cassation rappelle les cas dans lesquels la banque se trouve privé de la restitution du capital du contrat de crédit : défaut de contrôle de la régularité de l’opération commerciale, défaut de contrôle de l’exécution de l’opération commerciale. u
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