06 16 70 45 29 arnaud.delomel.avocat@hotmail.fr

PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de ROUEN rappelle que la banque commet une faute, la privant de la restitution de son capital, lorsqu’elle finance une opération sans vérifier son exécution concrète et sur la base d’un bon de fin de travaux ambiguë.

Arrêt CA ROUEN 16 janvier 2020