PANNEAUX SOLAIRES : Nouvel victoire devant la Cour d’appel de RENNES (arrêt du 2 octobre 2020 – dans lequel la Cour rappelle sa jurisprudence habituelle)) 7 octobre 2020 Droit de la Consommation Arrêt CA RENNES 2-10-2020 Partager Partager Partager Tweet Plus un Dans la même catégorie • PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de CAEN retient l’annulation du contrat et les fautes de la banque ! • ARNAQUE AUX DIAMANTS : L’enquête du magazine TIMES OF ISRAEL • PANNEAUX SOLAIRES : Le préalable à la libération des fonds par la banque est le contrôle de l’exécution complète du contrat de vente
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