PANNEAUX SOLAIRES : Nouvel victoire devant la Cour d’appel de RENNES (arrêt du 2 octobre 2020 – dans lequel la Cour rappelle sa jurisprudence habituelle)) 7 octobre 2020 Droit de la Consommation Arrêt CA RENNES 2-10-2020 Partager Partager Partager Tweet Plus un Dans la même catégorie PANNEAUX SOLAIRES Maître DELOMEL remporte un nouveau dossier devant le TI de FOUGERES • PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : La rétractation du consommateur dans le délai emporte toujours l’annulation du crédit. ARBRECO : LES DOSSIERS DE LITIGES SE MULTIPLIENT.
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