PANNEAUX SOLAIRES : Par 2 nouveaux arrêts de principe obtenus par Maître DELOMEL, la Cour d’appel de RENNES rappelle sa position sur les fautes commises par les banques et la sanction de la privation de restitution du capital du crédit. 5 juin 2020 Droit de la Consommation Arrêt CA RENNES 29 mai 2020 (1)Arrêt CA RENNES 29 mai (2) Partager Partager Partager Tweet Plus un Dans la même catégorie SECURITE DES PRODUITS : La société LIDL condamnée après la blessure d’un consommateur dans son magasin. Le Cabinet DELOMEL était intervenu sur le fondement de la responsabilité du professionnel au titre de la sécurité générale des produits. • GARAGISTE : L’obligation d’information repose toujours sur le professionnel ! Memento sur la Loi du 18 novembre 2016 (partie droit de la consommation)
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