PANNEAUX SOLAIRES : Par 2 nouveaux arrêts de principe obtenus par Maître DELOMEL, la Cour d’appel de RENNES rappelle sa position sur les fautes commises par les banques et la sanction de la privation de restitution du capital du crédit. 5 juin 2020 Droit de la Consommation Arrêt CA RENNES 29 mai 2020 (1)Arrêt CA RENNES 29 mai (2) Partager Partager Partager Tweet Plus un Dans la même catégorie PANNEAUX SOLAIRES Condamnation de la BANQUE SYGMA CORONAVIRUS : Droits des voyageurs • PANNEAUX SOLAIRES : La Cour de cassation réitère sa position : le prêteur qui délivre les fonds sur la base d’un contrat irrégulier, commet une faute le privant de la restitution du capital du contrat de crédit.
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