L’Association ADC FRANCE et le Cabinet DELOMEL sont à l’origine de la procédure pénale et de son issue. Une plainte a été déposée (pour pratiques commerciales trompeuses) auprès du procureur de la République de Paris au mois de décembre 2016.
Le Cabinet défend 200 victimes du dossier pour un préjudice excédant la somme de 20 millions d’euros.
Action pénale : Condamnations pénale et civile en première instance de la société ARTECOSA et de ses anciens dirigeants. Sur le plan civil, plusieurs centaines de milliers d’euros de condamnation au profit des clients du Cabinet. Les personnes condamnées ont formé appel, l’audience devant la Cour d’appel de PARIS est attendue pour l’année 2024.
Action civile : Action directe à l’encontre des compagnies d’assurance de la société ARTECOSA. Audience de plaidoiries en 2024.
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