Cabinet d'Avocats au Barreau de Rennes
Cabinet d'Avocats au Barreau de Rennes
Conformément aux règles de la profession d’avocat, les honoraires sont fixés en fonction des critères suivants : Complexité de l’affaire et du travail de recherche, temps passé, situation de fortune du client.
– Dossier en droit des contrats / Droit du crédit et de la consommation : Forfait compris entre 960 € et 6.000 € TTC OU Taux horaire de 360 € TTC/heure avec un plafond à 6.000 € TTC.
– Dossier de fraudes bancaires : Forfait de 2.400 € TTC.
– Dossier de vigilance bancaire/défaut de contrôle : Forfaits de 1.800 € à 4.200 € TTC selon les cas.
– Dossier collectif en droit de la consommation/arnaques : Le Cabinet mutualise les honoraires et propose systématiquement des forfaits réduits, qui dépendront du nombre de personnes et des actions à mener.
– Dossier devant le Tribunal correctionnel : Forfait minimal de 960 € TTC.
Un honoraire complémentaire de résultat peut être mise en place, selon le gain obtenu ou la perte évitée.
Dans tous les cas, le Cabinet A.DELOMEL AVOCAT s’engage à plus grande transparence au sujet des honoraires. Une Convention d’honoraires est signée entre l’Avocat et le client préalablement à toute intervention.
La protection juridique de votre contrat d’assurances peut permettre la prise en charge de tout ou partie des honoraires. Il est nécessaire de vérifier au préalable les modalités d’intervention de votre assurance. Vous pouvez, lors du premier rendez-vous, apporter votre contrat d’assurance afin de vérifier ensemble cette possibilité.
Le Cabinet A.DELOMEL Avocat accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
La décision est prise, en fonction des revenus des personnes et de la complexité de l’affaire, à l’issue du premier rendez-vous.
A titre informatif, une personne seule peut prétendre à obtenir l’aide juridictionnelle, lorsque le REVENU FISCAL DE REFERENCE (cf Avis d’imposition) et valeur du PATRIMOINE MOBILIER et IMMOBILIER ne dépassent pas les montants suivants (Barème 2024-2025) :
Des correctifs sont appliqués lorsque le justiciable a des personnes à sa charge (enfants ou autres).
Les documents suivants sont OBLIGATOIRES pour le dépôt du dossier :
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