Honoraires

– Honoraires fixés dans une convention d’honoraires écrite, claire et transparente; – Le client connait par avance l’ensemble des honoraires et frais d’avocat; – Honoraires fixés selon la difficulté du dossier, la notoriété de l’avocat et les diligence effectuées (Article 11.2 du Règlement Intérieur National des Avocats).

Fixation des honoraires

Conformément aux règles de la profession d’avocat, les honoraires sont fixés en fonction des critères suivants : Complexité de l’affaire et du travail de recherche, temps passé, notoriété et spécialisation de l’avocat.
 
 ◊ Dossier en droit des contrats / Droit du crédit et de la consommation : Forfait de 1.200 € à 6.000 € TTC OU Taux horaire de 360 € TTC avec plafond (6.000 € TTC).
 ◊ Dossier de fraudes bancaires : Forfait de 2.400 € TT + 12% TTC d’honoraires de résultat.
 ◊ Dossier de vigilance bancaire/plateformes de cryptos : Forfaits à 2.400 € ou 4.200 € TTC selon les cas.
◊ Dossier de démarchage à domicile : Forfait de 3.600 € TT + frais (dossier et déplacement audience).
 ◊ Dossier collectif en droit de la consommation/arnaques : Le Cabinet mutualise les honoraires et propose systématiquement des forfaits réduits, qui dépendront de 3 critères : Nombre de personnes – Actions à mener – Adhésion à une association de défense des consommateurs partenaire.
 ◊ Dossier devant le Tribunal correctionnel : Forfait minimal de 1.200 € TTC.
 

Un honoraire complémentaire de résultat peut être mise en place, selon le gain obtenu ou la perte évitée. Dans tous les cas, le Cabinet A.DELOMEL AVOCAT s’engage à plus grande transparence au sujet des honoraires. Une Convention d’honoraires est signée entre l’Avocat et le client préalablement à toute intervention. Le client connait par avance les honoraires et coûts du travail de l’avocat.


Protection juridique

La protection juridique de votre contrat d’assurances peut permettre la prise en charge de tout ou partie des honoraires. Il est nécessaire de vérifier au préalable les modalités d’intervention de votre assurance. Vous pouvez, lors du premier rendez-vous, apporter votre contrat d’assurance afin de vérifier ensemble cette possibilité.

L’Avocat, soumis au secret professionnel, n’a pas le droit d’échanger avec votre protection juridique, ni de répondre à ses mails.


Aide juridictionnelle

Le Cabinet A.DELOMEL Avocat accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
La décision est prise par Maître DELOMEL en fonction des revenus des personnes et de la complexité de l’affaire, à l’issue du premier rendez-vous.

A titre informatif, une personne seule peut prétendre à obtenir l’aide juridictionnelle, lorsque le REVENU FISCAL DE REFERENCE (cf Avis d’imposition) et valeur du PATRIMOINE MOBILIER et IMMOBILIER ne dépassent pas les montants suivants (Barème 2026) :

  • 12.957 € REVENU FISCAL DE REFERENCE
  • 12.957 € PATRIMOINE MOBILIER
  • 38.580 € PATRIMOINE IMMOBILIER

Des correctifs sont appliqués lorsque le justiciable a des personnes à sa charge (enfants ou autres).

Les documents suivants sont OBLIGATOIRES pour le dépôt du dossier :

  • Copie de la carte d’identité (ou passeport);
  • Justificatif récent de domicile (facture, quittance de loyer);
  • Dernier Avis d’imposition sur les revenus;
  • Justificatif de ressources (bulletins de paie et/ou relevé d’allocations) et des fonds sur les comptes bancaires/livrets/placements.