Honoraires
Fixation des honoraires
Conformément aux règles de la profession d’avocat, les honoraires sont fixés en fonction des critères suivants : Complexité de l’affaire et du travail de recherche, temps passé, situation de fortune du client.
Pour un dossier devant le Juge du Contentieux de la Protection (JCP) ou le Tribunal Judiciaire (TJ), le Cabinet peut proposer un forfait compris entre 720 et 3.000 € TTC ou un honoraire au taux horaire de 216 € TTC/heure avec un plafond à 3.000 € TTC.
Pour un dossier devant le Tribunal correctionnel, le Cabinet propose un forfait minimal de 960 € TTC.
Pour les groupes de consommateurs victimes, le Cabinet mutualise les honoraires et propose systématiquement des forfaits.
Un honoraire complémentaire de résultat peut être mise en place, selon le gain obtenu ou la perte évitée.
Dans tous les cas, le Cabinet A.DELOMEL AVOCAT s’engage à plus grande transparence au sujet des honoraires. Une Convention d’honoraires est signée entre l’Avocat et le client préalablement à toute intervention.
Protection juridique
La protection juridique de votre contrat d’assurances peut permettre la prise en charge de tout ou partie des honoraires. Il est nécessaire de vérifier au préalable les modalités d’intervention de votre assurance. Vous pouvez, lors du premier rendez-vous, apporter votre contrat d’assurance afin de vérifier ensemble cette possibilité.
Aide juridictionnelle
Le Cabinet A.DELOMEL Avocat accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
La décision est prise, en fonction des revenus des personnes et de la complexité de l’affaire, à l’issue du premier rendez-vous.
A titre informatif, une personne seule peut prétendre à obtenir l’aide juridictionnelle, lorsque le REVENU FISCAL DE REFERENCE (cf Avis d’imposition) et valeur du PATRIMOINE MOBILIER et IMMOBILIER ne dépassent pas les montants suivants (Barème 2022) :
- 11.580 € REVENU FISCAL DE REFERENCE
- 11.580 € PATRIMOINE MOBILIER
- 34.734 € PATRIMOINE IMMOBILIER
Des correctifs sont appliqués lorsque le justiciable a des personnes à sa charge (enfants ou autres).
Les documents suivants sont OBLIGATOIRES pour le dépôt du dossier :
- Copie de la carte d’identité (ou passeport);
- Justificatif récent de domicile (facture, quittance de loyer);
- Dernier Avis d’imposition sur les revenus;
- Justificatif de ressources (bulletins de paie et/ou relevé d’allocations).