Honoraires

Article 11.2 du Règlement Intérieur National des Avocats : Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli

Fixation des honoraires

Conformément aux règles de la profession d’avocat, les honoraires sont fixés en fonction des critères suivants : Complexité de l’affaire et du travail de recherche, temps passé, situation de fortune du client.

Pour un dossier devant le Juge du Contentieux de la Protection (JCP) ou le Tribunal Judiciaire (TJ), le Cabinet peut proposer un forfait compris entre 720 € et 3.000 € TTC ou un honoraire au taux horaire de 240 € TTC/heure avec un plafond à 4.000 € TTC.

Pour un dossier devant le Tribunal correctionnel, le Cabinet propose un forfait minimal de 960 € TTC.

Pour les groupes de consommateurs victimes, le Cabinet mutualise les honoraires et propose systématiquement des forfaits.

Un honoraire complémentaire de résultat peut être mis en place, selon le gain obtenu ou la perte évitée.

Dans tous les cas, le Cabinet DELOMEL s’engage à la plus grande transparence au sujet des honoraires. Une Convention d’honoraires est signée entre l’Avocat et le client préalablement à toute intervention.

Protection juridique

La protection juridique de votre contrat d’assurances peut permettre la prise en charge de tout ou partie des honoraires. Il est nécessaire de vérifier au préalable les modalités d’intervention de votre assurance. Vous pouvez, lors du premier rendez-vous, apporter votre contrat d’assurance afin de vérifier ensemble cette possibilité.

Aide juridictionnelle

Le Cabinet DELOMEL accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
La décision est prise, en fonction des revenus des personnes et de la complexité de l’affaire, à l’issue du premier rendez-vous.

A titre informatif, une personne seule peut prétendre à obtenir l’aide juridictionnelle, lorsque le REVENU FISCAL DE REFERENCE (cf Avis d’imposition) et la valeur du PATRIMOINE MOBILIER et IMMOBILIER ne dépassent pas les montants suivants (Barème 2021) :

  • 11.262 € REVENU FISCAL DE REFERENCE
  • 11.262 € PATRIMOINE MOBILIER
  • 33.780 € PATRIMOINE IMMOBILIER

Des correctifs sont appliqués lorsque le justiciable a des personnes à sa charge (enfants ou autres).

Les documents suivants sont OBLIGATOIRES pour le dépôt du dossier :

  • Copie de la carte d’identité (ou passeport);
  • Justificatif récent de domicile (facture, quittance de loyer);
  • Dernier Avis d’imposition sur les revenus;
  • Justificatif de ressources (bulletins de paie et/ou relevé d’allocations).