Politique de confidentialité

Les données personnelles ne sont ni vendues ni utilisées à des fins commerciales par des tiers.

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Le cabinet de Maître Arnaud DELOMEL, avocat au Barreau de Rennes, accorde une importance particulière à la confidentialité et à la protection des données personnelles de ses clients et des utilisateurs du site https://delomel-avocat.com.

La présente politique explique comment les données sont collectées, utilisées, conservées et protégées, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Elle concerne notamment les demandes de contact, les consultations et les inscriptions aux actions collectives proposées par le cabinet.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Maître Arnaud DELOMEL – Avocat au Barreau de Rennes

Le cabinet détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de son activité.

2. Données personnelles collectées

Les informations collectées dépendent de la nature de la demande et du dossier concerné.

Formulaires de contact

Lorsqu’un utilisateur contacte le cabinet, les informations suivantes peuvent être recueillies :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse électronique ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Contenu du message et informations volontairement communiquées.

Inscriptions aux actions collectives

Le cabinet propose notamment les actions suivantes :

  • Action collective REALT (RealToken) ;
  • Collectif OMEGA PRO, en partenariat avec l’association ADC France ;
  • Collectif pénal, en partenariat avec l’association ADC France.

Selon l’action concernée, les formulaires peuvent recueillir les catégories d’informations suivantes.

Identité et coordonnées

  • Nom, prénom, nationalité ;
  • Adresse postale, code postal et ville ;
  • Adresse électronique et numéro de téléphone ;
  • Copie d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport ;
  • Informations relatives à un éventuel cotitulaire de compte ;
  • Numéro d’adhérent ADC France, lorsque nécessaire.

Informations financières et contractuelles

  • Dates et montants des investissements ou versements ;
  • Montants des intérêts, revenus ou loyers perçus ;
  • Informations relatives aux établissements bancaires de départ et de réception des fonds ;
  • Nature des comptes utilisés : individuels, joints ou professionnels ;
  • Relevés bancaires, ordres de virement et justificatifs de paiement ;
  • Contrats, factures, correspondances et documents contractuels ;
  • Informations sur les plateformes, sociétés ou intermédiaires concernés ;
  • Le cas échéant, numéro SIRET et extrait Kbis.

Informations spécifiques à REALT

  • Date du contrat ou de l’ordre d’achat ;
  • Montant total investi ;
  • Montant des intérêts ou revenus perçus ;
  • Contrats, justificatifs de propriété ou de portefeuille ;
  • Preuves de paiement et de transferts de cryptomonnaies.

Des éléments complémentaires peuvent être sollicités pour l’analyse du dossier, notamment des historiques de transactions, justificatifs relatifs aux RealTokens, opérations sur blockchain ou fonds engagés dans des protocoles financiers associés.

Informations spécifiques aux procédures judiciaires

  • Copies de plaintes ou autres documents judiciaires ;
  • Correspondances utiles à l’étude du dossier ;
  • Informations nécessaires à l’identification des faits, des préjudices et des parties concernées.

Ces informations peuvent comprendre des données soumises à un régime de protection renforcé. Leur traitement intervient uniquement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Signature et paiement

Les formulaires peuvent également recueillir une signature électronique et les informations nécessaires à l’enregistrement de l’inscription, à la facturation et au suivi du règlement des honoraires.

Les champs obligatoires sont identifiés dans les formulaires. Leur absence peut empêcher le traitement ou la validation d’une inscription.

Le cabinet veille à limiter les informations demandées à celles nécessaires à l’objectif poursuivi.

3. Finalités et bases légales des traitements

Les données sont utilisées pour :

  • Répondre aux demandes d’information ;
  • Vérifier les éléments nécessaires à une inscription ;
  • Constituer, analyser et administrer les dossiers ;
  • Vérifier les pièces et justificatifs transmis ;
  • Organiser et assurer le suivi des actions collectives ;
  • Préparer et exercer les actions judiciaires appropriées ;
  • Communiquer avec les clients sur l’évolution des procédures ;
  • Établir les conventions d’honoraires, factures et justificatifs ;
  • Assurer la sécurité du site et des échanges ;
  • Respecter les obligations légales, comptables et professionnelles du cabinet.

Selon les traitements, les bases légales sont l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’obligations légales ou l’intérêt légitime du cabinet, dans les conditions prévues par l’article 6 du RGPD.

Lorsque des catégories particulières de données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, leur traitement repose également sur les dispositions applicables de l’article 9 du RGPD.

Les données relatives à d’éventuelles infractions pénales sont traitées dans le respect des conditions spécifiques prévues par les textes applicables.

4. Destinataires des informations

Les données collectées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, dans la limite de leurs attributions et des nécessités du dossier.

Elles peuvent également être communiquées, lorsque cela est nécessaire et juridiquement justifié :

  • Aux juridictions et autorités judiciaires compétentes ;
  • Aux auxiliaires de justice et professionnels intervenant dans les procédures ;
  • Aux prestataires techniques assurant l’hébergement, le fonctionnement ou la sécurisation du site ;
  • Aux prestataires de paiement, dans la limite des données nécessaires aux transactions ;
  • Aux autres destinataires légalement habilités.

Pour les actions réalisées en partenariat avec ADC France, les conditions de transmission éventuelle d’informations à l’association dépendent de l’organisation effective du partenariat et des nécessités de traitement des dossiers.

[À compléter : nature des données éventuellement partagées avec ADC France, finalités et responsabilités respectives.]

Le cabinet ne commercialise pas les données personnelles de ses clients.

5. Convention d’honoraires, signature et paiement

L’inscription à une action collective peut impliquer l’acceptation d’une convention d’honoraires, la signature d’un document contractuel et le paiement d’un montant indiqué dans le formulaire concerné.

À la date de mise à jour de la présente politique, les montants affichés sur le site sont :

  • Action collective REALT : 360 € ;
  • Collectif OMEGA PRO : 360 € ;
  • Collectif pénal ADC France : 120 €.

Ces montants sont indiqués à titre d’information et ne remplacent pas les conditions figurant dans la convention d’honoraires applicable à chaque action.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés au moyen de la solution Stripe. Les informations nécessaires au traitement du paiement peuvent être transmises à ce prestataire conformément à ses propres conditions de confidentialité.

[À vérifier : modalités techniques de conservation des données de paiement et éventuelles opérations réalisées hors de l’Espace économique européen.]

6. Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités de leur collecte.

La conservation des dossiers clients tient compte de la durée des procédures, des obligations professionnelles, des règles d’archivage et des délais de prescription applicables.

Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales et comptables.

Les demandes de contact qui ne donnent pas lieu à l’ouverture d’un dossier sont conservées pendant une durée limitée.

[À compléter : durées précises ou critères de conservation pour les demandes sans suite, les dossiers clients, les pièces justificatives, les données de paiement et les journaux techniques.]

À l’expiration des durées applicables, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées de manière sécurisée lorsque leur conservation demeure légalement justifiée.

7. Sécurité et confidentialité

Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles.

Ces mesures concernent notamment la gestion des accès aux dossiers, la sécurisation des échanges, la protection des documents et la prévention des accès non autorisés.

Les données transmises dans le cadre des dossiers sont traitées dans le respect des obligations de confidentialité et du secret professionnel applicables à la profession d’avocat.

Lorsque des prestataires techniques interviennent, les accès et traitements doivent être limités aux prestations nécessaires.

8. Hébergement et transferts de données

Le site internet est hébergé par :

o2switch
222 boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand – France

Le fonctionnement du site peut faire intervenir d’autres prestataires techniques, notamment pour le traitement des formulaires, des paiements et des communications électroniques.

Si des données sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD.

[À compléter après vérification des prestataires réellement utilisés et de leur localisation.]

9. Cookies et mesure d’audience

Le site utilise des technologies nécessaires à son fonctionnement et peut recourir à des cookies ou traceurs de mesure d’audience.

Le cabinet utilise notamment Matomo afin de disposer de statistiques de fréquentation et d’améliorer les contenus et l’ergonomie du site.

Lorsque Matomo est configuré conformément aux conditions d’exemption définies par la CNIL, les traceurs concernés peuvent être utilisés sans consentement préalable, dans les limites prévues par la réglementation.

Les éventuels traceurs non exemptés nécessitant un consentement ne sont déposés qu’après obtention de celui-ci.

Les utilisateurs disposent des moyens applicables pour gérer leurs choix et exercer leurs droits.

[À vérifier : configuration effective de Matomo, présence d’autres traceurs et dispositif de gestion des préférences.]

10. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :

  • Droit d’accès aux données personnelles ;
  • Droit de rectification ;
  • Droit à l’effacement ;
  • Droit à la limitation du traitement ;
  • Droit d’opposition lorsque ce droit est applicable ;
  • Droit à la portabilité lorsque les conditions sont réunies ;
  • Droit de retirer un consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

L’exercice de ces droits peut être limité dans certains cas par les obligations légales, le secret professionnel ou les nécessités de constatation, d’exercice ou de défense de droits en justice.

Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent contacter le cabinet :

Maître Arnaud DELOMEL
E-mail : arnaud.delomel.avocat@hotmail.fr
Adresse postale : [adresse officielle à confirmer]

Un justificatif d’identité pourra être demandé uniquement lorsqu’un doute raisonnable existe sur l’identité du demandeur.

11. Réclamation auprès de la CNIL

Si une personne estime que ses droits relatifs à la protection des données ne sont pas respectés, elle peut contacter le cabinet afin d’obtenir des explications.

Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Site internet : https://www.cnil.fr

12. Modification de la politique de confidentialité

Le cabinet peut mettre à jour la présente politique afin de tenir compte de l’évolution de ses activités, des formulaires proposés, des prestataires utilisés ou de la réglementation.

La version applicable est celle publiée sur le site internet, avec indication de sa date de dernière mise à jour.