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Sécurité et protection des données personnelles

Définitions

  • L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
  • Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
  • L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation des formulaires présents sur ce site internet, Cabinet de maître Arnaud DELOMEL, siège social : 4 place Maréchal Juin 35000 RENNES, numéro de Siret : 79065520300038 est susceptible de collecter les catégories de données suivantes : Formulaire pour les messages :

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  • Cabinet de maître Arnaud DELOMEL, 4 place Maréchal Juin 35000 RENNES
  • 06 16 70 45 29
  • arnaud.delomel.avocat@hotmail.fr

Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.

Conservation exclusive et sécurisée

Le Cabinet de maître Arnaud DELOMEL s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. En aucun cas, vos données personnelles ne feront l’objet d’une vente, d’un échange ou d’une location à des tiers, même à titre gratuit. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Réclamation

Sous réserve d’un manquement aux dispositions décrites ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libertés).

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