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Retrouvez ici toutes les actualités juridiques et judiciaires du Cabinet, les communiqués de presse et informations sur des actions à venir.
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Magazine 60 millions de consommateurs du mois de juin 2021

L'interview de Maître DELOMEL
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PANNEAUX SOLAIRES : 3 Jugements du 12 mars 2021 du Tribunal de FOUGERES rappelant les règles relatives à la responsabilité des sociétés démarcheuses et des banques !

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LEDGER : La question de la responsabilité de la société suite au vol de certains coffres virtuels de clients

Extrait , petit texte
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ARF TRUST

La responsabilité civile contractuelle de Monsieur Patrick SOLESSE confirmée par la Cour d'appel de TOULOUSE (faute = préconiser un placement non agrée par l'AMF, défaut de contrôle du sérieux du produit) (préjudice = rejeté par la Cour. Une nouvelle action sera menée, avec l'appui des pièces du dossier pénal, rendu nécessaire pour l'exercice des droits de la défense). Nb : les dossiers en cours seront "actualisés" par des pièces pénales démontrant la réalité du préjudice.
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HERITEOR : Communiqué du 28 janvier 2021 (ouverture d’une information judiciaire)

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PANNEAUX SOLAIRES : La Cour de cassation rappelle que la signature de l’attestation de fin de travaux est distincte des autres fautes pouvant être reprochées aux banques (défaut de contrôle de la validité du contrat ET/ou defaut de contrôle de l’exécution du contrat).

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LIVRET ALPHA : Dépôt d’une plainte collective pour les victimes du placement

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LAURENT CHENOT : Communiqué de l’AMF appelant à la “plus grande vigilance” au sujet des placements financiers proposés.

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RENDEZ-VOUS DE L’EPARGNE (AMF) : Maître DELOMEL est le “grand témoin” de la réunion de BREST de ce soir.

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ESCROQUERIE AUX PLACES DE PARKING : Dépôt d’une plainte historique entre les mains du parquet de PARIS

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ART TRUST : Des solutions pour les investisseurs victimes du placement !

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PANNEAUX SOLAIRES : Nouvel victoire devant la Cour d’appel de RENNES (arrêt du 2 octobre 2020 – dans lequel la Cour rappelle sa jurisprudence habituelle))

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PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de NANCY rappelle les règles juridiques relatives aux fautes des banques ! Une victoire de Maître DELOMEL

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PANNEAUX SOLAIRES : Victoire devant le Tribunal judiciaire de NANTES contre la société CONTACT HABITAT

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ARNAQUES AUX PLACES DE PARKING : Soyez vigilants !

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PANNEAUX SOLAIRES : ATTENTION aux Associations mal intentionnées !

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SECURITE DES PRODUITS : La société LIDL condamnée après la blessure d’un consommateur dans son magasin. Le Cabinet DELOMEL était intervenu sur le fondement de la responsabilité du professionnel au titre de la sécurité générale des produits.

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PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES retient la faute grave du professionnel non couvert par une assurance responsabilité civile (arrêt du 26 juin 2020). Pour vous défendre : Faites appel à un Avocat Spécialiste.

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PANNEAUX SOLAIRES : Par 2 nouveaux arrêts de principe obtenus par Maître DELOMEL, la Cour d’appel de RENNES rappelle sa position sur les fautes commises par les banques et la sanction de la privation de restitution du capital du crédit.

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PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES reste sur sa jurisprudence habituelle.

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OPERATIONS BANCAIRES FRAUDULEUSES : La BANQUE POSTALE condamnée logiquement à rembourser son client !

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ARNAQUE AUX PLACES DE PARKING : Communiqué du 13 mai 2020

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ADER CAPITAL : LE DOSSIER PENAL SE POURSUIT, LES VICTIMES S’ORGANISENT

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ABD SOLUTION : La solution pour récupérer les fonds des victimes !

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CORONAVIRUS : Droits des voyageurs

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PANNEAUX SOLAIRES : Par 2 arrêts de décembre 2019 et janvier 2020, la Cour de cassation rappelle les cas dans lesquels la banque se trouve privé de la restitution du capital du contrat de crédit : défaut de contrôle de la régularité de l’opération commerciale, défaut de contrôle de l’exécution de l’opération commerciale.

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PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de ROUEN rappelle que la banque commet une faute, la privant de la restitution de son capital, lorsqu’elle finance une opération sans vérifier son exécution concrète et sur la base d’un bon de fin de travaux ambiguë.

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PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES donne encore raison aux consommateurs défendus par le Cabinet DELOMEL.

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PANNEAUX SOLAIRES : 2 Nouveaux arrêts importants rendus par la Cour d’appel de RENNES pour des clients du Cabinet DELOMEL. L’accent est encore mis sur la responsabilité des banques.

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PANNEAUX SOLAIRES : Rappel des règles par la Cour de cassation (3 décisions du mois de novembre 2019)

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HERITEOR : POURSUITE DES ACTIONS JUDICIAIRES

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ARTECOSA : PREPARATION DE L’ACTION JUDICIAIRE

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ARRETE PESTICIDES : Maître DELOMEL défend le Maire de LANGOUET

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PANNEAUX SOLAIRES : 2 arrêts de la Cour d’appel de RENNES du 11 octobre 2019 : Rappel concernant la faute de la banque qui ne contrôle pas la validité du contrat principal, avant d’accepter le financement.

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ARBRECO : LES DOSSIERS DE LITIGES SE MULTIPLIENT.

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ARTECOSA : LANCEMENT DE L’ACTION JUDICIAIRE CIVILE !

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PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES fait sa rentrée !

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ABD SOLUTION : LA SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (Communiqué du 2 août 2019)

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PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : La Cour de cassation confirme une nouvelle fois sa position relative à la faute de l’établissement bancaire, qui ne contrôle pas la validité des opérations contractuelles qu’il finance.

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ADER CAPITAL : CREATION D’UN COLLECTIF DE VICTIMES.

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Vices cachés : La Cour d’appel RENNES confirme le Jugement de première instance ayant retenu l’existence de vices cachés affectant la cheminée et la mauvaise foi du vendeur

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• PANNEAUX SOLAIRES : La Cour de cassation réitère sa position : le prêteur qui délivre les fonds sur la base d’un contrat irrégulier, commet une faute le privant de la restitution du capital du contrat de crédit.

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• PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES dans la droite ligne de sa jurisprudence habituelle, tant sur la question de l’annulation de l’opération contractuelle, que sur celle des conséquences financières de celle-ci.

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• PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de CAEN retient l’annulation du contrat et les fautes de la banque !

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• ARTICLE LES ECCHOS DU 17 JANVIER 2019 : Placements financiers : Se défendre en cas d’arnaques !

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• ARTECOSA : LA FIN DU DOSSIER PENAL (vers des poursuites engagées par le procureur)

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• Société ARTECOSA (SIGNATURES) : Le Président sanctionné par l’Autorité des Marchés Financiers !

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• PANNEAUX SOLAIRES : Le préalable à la libération des fonds par la banque est le contrôle de l’exécution complète du contrat de vente

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• PANNEAUX SOLAIRES : La banque qui ne contrôle pas la régularité du bon de commande commet une faute !

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• HERITEOR : L’Association ADC LORRAINE vous informe.

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• RAPPEL : Le défaut d’information et de conseil du Notaire peut être judiciairement sanctionné !

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HERITEOR

La société en liquidation judiciaire
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• Revue ANTIPAC du mois d’avril 2018 : Maître DELOMEL à l’honneur !

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• COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA JIRS DE NANCY : Diamants et Crypto monnaies

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• CARTE BANCAIRE VOLEE : La banque doit rembourser les frais !

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• PANNEAUX SOLAIRES : Faute de la banque ne contrôlant pas la validité de l’opération contractuelle (4 arrêts de la Cour de cassation du 14 février 2018

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• ARF TRUST : Un courtier condamné par la justice ! (Procédure d’appel – suspensive du Jugement – en cours)

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• ARTECOSA : La procédure de sauvegarde de justice est lancée !

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• ARNAQUES AUX DIAMANTS D’INVESTISSEMENT (Informations générales)

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• Les diamants directement liés à la cybercriminalité

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• ARNAQUE AUX DIAMANTS : L’enquête du magazine TIMES OF ISRAEL

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• PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : La Cour d’appel de RENNES confirme la faute de la banque

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• ARTECOSA : Premières ventes des oeuvres

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• ARTECOSA : Article du Journal des Arts du 3 novembre 2017 (interview de Maître DELOMEL de l’Association ADC LORRAINE)

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• PANNEAUX SOLAIRES : Condamnation de l’assureur de la société à payer le prix du remplacement de l’installation

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• Article de presse sur les Placements financiers douteux (interview de Maître DELOMEL)

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• DOSSIER GHARBI/ELLE EST BELLE (USINE DECO) : REPONSES AUX QUESTIONS COURANTES

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• PANNEAUX SOLAIRES : Résumé de la jurisprudence de la Cour d’appel de RENNES

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• ARTECOSA : L’Association ADC LORRAINE et Maître DELOMEL poursuivent leur action !

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• PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : La rétractation du consommateur dans le délai emporte toujours l’annulation du crédit.

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• PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : Défaut d’assurance de la société : résolution du contrat

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• GARAGISTE : L’obligation d’information repose toujours sur le professionnel !

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Société ELLE EST BELLE : Audience à venir devant le Tribunal correctionnel de PARIS

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ARISTOPHIL : Action contre le notaire à l’initiative de l’ADC LORRAINE et de Maître DELOMEL

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Détention provisoire évitée pour le client de Maître DELOMEL

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Memento sur la Loi du 18 novembre 2016 (partie droit de la consommation)

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Conférence sur le Thème “Votre signature vous engage” avec l’Association UFC QUE CHOISIR

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CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE AERIENNE TURKISH AIRLINES

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PANNEAUX NON INSTALLES : BANQUE CONDAMNEE !

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Contentieux bancaire

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Audience du tribunal correctionnel de RENNES du 21 décembre 2015

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PANNEAUX SOLAIRES

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PHOTOVOLTAIQUES

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Audience du Tribunal correctionnel de RENNES du 7 juillet 2015

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Brève sur le délit de racolage passif

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Panneaux solaires

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Procès et condamnation politique pour les “Bonnets rouges”

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Arnaque aux panneaux solaires

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PANNEAUX SOLAIRES

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Arnaud DELOMEL

Avocat au Barreau de Rennes

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