Droit du Crédit et de la Consommation

Vous avez un litige en droit de la consommation, en droit du crédit, avec un professionnel ?

Maître DELOMEL dispose du certificat d’AVOCAT SPECIALISTE en la matière. Il s’agit d’un examen complémentaire de pratique, qui garantit au client la compétence de l’Avocat choisi.

Le Cabinet intervient en droit du crédit et de la consommation, EXCLUSIVEMENT pour la défense des droits des consommateurs. A ce titre, Maître Arnaud DELOMEL travaille en étroite collaboration avec l’Association de défense des consommateurs QUE CHOISIR ENSEMBLE de RENNES (ex UFC) depuis 2013. Le Cabinet intervient également pour les Associations locales de SAINT-MALO et SAINT-BRIEUC.

Le Cabinet DELOMEL intervient devant toutes les juridictions sur le territoire, tant dans le cadre d’actions individuelles que pour des actions de groupes et collectives. Sont exposées ci-dessous les principaux axes d’intervention du Cabinet.

♦ Fraude bancaire

Il s’agit de l’un des deux contentieux les plus travaillés par l’équipe, dans lequel la compétence du Cabinet est nationalement reconnue et faisant l’objet de plusieurs interventions dans la presse. Il s’agit de la situation dans laquelle vous êtes appelé par un faux conseiller fraude de votre banque OU vous avez cliqué sur un lien e-mail frauduleux OU répondu à un SMS du même type. Vous vous retrouvez ensuite débités de sommes sur votre compte sans avoir passé d’opérations de paiement.

On se situe alors dans le cadre légal des opérations de paiement dites « non autorisées » (Articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier).

VOICI LES DEMARCHES IMPERATIVES ET SIMPLES A FAIRE :

• Déposer une plainte en ligne sur les sites PERCEVAL ou THESEE (service-public.gouv.fr),
• Signaler la fraude à votre banque ET lui demander de vous rembourser.

TRES IMPORTANT : Il ne faut pas fournir un dépôt de plainte « détaillé » à votre banque, ni même lui adresser TOUT écrit détaillant l’ensemble de la narration des faits; à la fois cela n’a strictement aucune utilité, à la fois votre banque se servira de ces éléments pour mettre en avant votre négligence et ne pas avoir à vous rembourser.

En clair, il convient d’adresser un écrit très court et simple à sa banque en mentionnant la date, la somme escroquée et le fait qu’il s’agisse donc d’une opération de paiement non autorisée; on ajoute la demande de remboursement à sa banque. NI PLUS NI MOINS.

ATTENTION : C’est à VOTRE banque de rapporter la double preuve suivante pour pouvoir éviter d’avoir à vous rembourser :

• Les opérations ont été authentifiées informatiquement et correctement enregistrées (= authentification forte),
• Vous avez commis une négligence grave (ex : en répondant à un numéro qui n’est pas celui de votre banque, en remettant votre carte bancaire à un inconnu ou en procédant vous-même à des virements).

Pout tout litige à ce sujet contactez RAPIDEMENT le Cabinet : Nous ferons une analyse rapide et gratuite de la situation (sous 48h) et vous indiquerons vos possibilités d’actions.

♦ Vente et démarchage à domicile

Les litiges portent essentiellement sur :

• les panneaux photovoltaïques;
• Les pompes à chaleur et ballon d’eau chaude;
• Les éoliennes et énergies renouvelables.

Dans le cadre de ce contentieux, Maître DELOMEL vous indique si votre dossier présente des chances de succès et si une action judiciaire peut être opportunément engagée.

De manière générale, le dossier présente des chances de succès dans 2 types de situations :

1. Le bon de commande ne contient pas les mentions obligatoires (fixées par le Code de la consommation); dans ce cas une action judiciaire en annulation de la commande peut être envisagée.
2. La société démarcheuse a commis des manquements graves dans l’exécution du contrat (défaut de raccordement, promesses de production d’énergétique ou de crédit d’impôt inexistant, malfaçons sur l’installation); dans ce cas une action judiciaire en résolution de la commande peut être envisagée.

Il convient toujours d’obtenir des preuves (écrites) des manquements du professionnel avant d’envisager toute action. A ce titre, une analyse technique de l’installation et/ou une mesure d’expertise amiable est bien souvent conseillée.

ATTENTION : Depuis le 10 juillet 2024 (Cour de cassation – n°22-24.754; réitéré le 5 nov. 2025, n°24-17641), dès lors que la société qui vous a démarché se trouve en liquidation judiciaire ou dans un état d’insolvabilité avéré, la seule démonstration d’une faute de celle-ci et de la banque prêteuse suffit à obtenir l’anéantissement complet des contrats sans avoir de reste financier à charge.

♦ Artisans

Les questions de malfaçons en matière de travaux, règlements de factures.

Dans le cadre de ce contentieux, il convient là encore de faire évaluer les dégâts/manquements du professionnel par un tiers (expert et/ou autre société).

Si les manquements sont « modestes » et aisément quantifiables, une action judiciaire en responsabilité contractuelle peut être envisagée.

Si les manquements engendrent des dégâts sérieux, il sera souvent nécessaire d’avoir recours à une procédure d’expertise judiciaire.

Le Cabinet DELOMEL vous oriente et vous conseille tout au long de la procédure. Le Cabinet intervient, en matière d’expertise judiciaire, pour de nombreux consommateurs sur la région BRETAGNE.

♦ Banques

Le Cabinet DELOMEL intervient dans tous les litiges de nature bancaire :

1. Surendettement
2. Agences de recouvrement 
3. Frais bancaires
4. Crédits à la consommation et crédits immobiliers

♦ Assurances

Le Cabinet DELOMEL intervient dans tous les litiges des consommateurs avec des compagnies d’assurances :

1. Prise en charge de sinistres
2. Refus d’indemnisation

♦ Logement

Le Cabinet DELOMEL intervient dans les problématiques de logement.

1. Litige avec une agence immobilière;
2. Problèmes liés à l’occupation du logement : règlement du loyer, dégâts au sein du logement, départ du logement.

♦ Automobile

Les litiges avec un garagiste, réparations et factures. 

L’application des garanties légales :

1. Vice cachés (article 1641 du Code civil)
2. Garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation)
3. Obligation de résultat du professionnel (article 1231-1 du Code civil)
4. Obligation de délivrance conforme (article 1604 du Code civil)

Dans le cadre de ce contentieux, il convient d’être attentif aux preuves de la responsabilité du professionnel.

Un vice caché sur votre véhicule ne se décrète pas. Il doit être démontré, soit par le biais d’une expertise, soit par le biais d’attestations de professionnels de l’automobile.

De la même façon, les échanges verbaux entre vous et le professionnel ne font pas foi devant les Tribunaux.

Les « promesses » et engagements du professionnel doivent être apposées par écrit.