Droit du Crédit et de la Consommation

Faites le choix d’un Avocat spécialiste pour gérer et régler vos litiges de consommation et de crédit !

Maître DELOMEL dispose du certificat d’AVOCAT SPECIALISTE en la matière. Il s’agit d’un examen complémentaire de pratique, qui garantit ensuite au client la compétence de l’Avocat choisi.

Le Cabinet intervient en droit du crédit et de la consommation, EXCLUSIVEMENT pour la défense des droits des consommateurs. A ce titre, Maître Arnaud DELOMEL travaille en étroite collaboration avec l’Association de défense des consommateurs UFC QUE CHOISIR de RENNES. Afin de faciliter les échanges, le Cabinet DELOMEL se situe à seulement quelques mètres des locaux de l’Association.

Le Cabinet DELOMEL intervient devant toutes les juridictions sur le territoire, tant dans le cadre d’actions individuelles que pour des actions de groupe.

♦ Vente et démarchage à domicile

Les litiges portent essentiellement sur :

  • les panneaux photovoltaïques
  • Les pompes à chaleur et ballon d’eau chaude
  • Les éoliennes et énergies renouvelables.
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Dans le cadre de ce contentieux, Maître DELOMEL vous indique si votre dossier présente des chances de succès et si une action judiciaire peut être opportunément engagée.

De manière générale, le dossier présente des chances de succès dans 2 types de situations :

  1. Le bon de commande ne contient pas les mentions obligatoires (fixées par le Code de la consommation); dans ce cas une action judiciaire en annulation de la commande peut être envisagée.
  2. La société démarcheuse a commis des manquements graves dans l’exécution du contrat (défaut de raccordement, promesses de production d’énergétique ou de crédit d’impôt inexistant, malfaçons sur l’installation); dans ce cas une action judiciaire en résolution de la commande peut être envisagée.

Il convient toujours d’obtenir des preuves (écrites) des manquements du professionnel avant d’envisager toute action.

♦ Artisans

Les questions de malfaçons en matière de travaux, règlements de factures.

Dans le cadre de ce contentieux, il convient là encore de faire évaluer les dégâts/manquements du professionnel par un tiers (expert et/ou autre société).

Si les manquements sont « modestes » et aisément quantifiables, une action judiciaire en responsabilité contractuelle peut être envisagée.

Si les manquements engendrent des dégâts sérieux, il sera souvent nécessaire d’avoir recours à une procédure d’expertise judiciaire.

Le Cabinet DELOMEL vous oriente et vous conseille tout au long de la procédure. Le Cabinet intervient, en matière d’expertise judiciaire, pour de nombreux consommateurs sur la région BRETAGNE.

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♦ Banques

Le Cabinet DELOMEL intervient dans tous les litiges de nature bancaire :

  1. Surendettement
  2. Agences de recouvrement 
  3. Frais bancaires
  4. Crédits à la consommation et crédits immobiliers

♦ Assurances

Le Cabinet DELOMEL intervient dans tous les litiges des consommateurs avec des compagnies d’assurances :

  1. Prise en charge de sinistres
  2. Refus d’indemnisation

♦ Logement

Le Cabinet DELOMEL intervient dans les problématiques de logement. Maître DELOMEL est personnellement impliqué dans la défense des personnes en situation de difficulté en matière de logement.

  1. Litige avec une agence immobilière;
  2. Problèmes liés à l’occupation du logement : règlement du loyer, dégâts au sein du logement, départ du logement.

♦ Automobile

Les litiges avec un garagiste, réparations et factures. 

L’application des garanties légales :

  1. Vice cachés (article 1641 du Code civil)
  2. Garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation)
  3. Obligation de résultat du professionnel (article 1231-1 du Code civil)
  4. Obligation de délivrance conforme (article 1604 du Code civil)
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Dans le cadre de ce contentieux, il convient d’être attentif aux preuves de la responsabilité du professionnel.

Un vice caché sur votre véhicule ne se décrète pas. Il doit être démontré, soit par le biais d’une expertise, soit par le biais d’attestations de professionnels de l’automobile.

De la même façon, les échanges verbaux entre vous et le professionnel ne font pas foi devant les Tribunaux.

Les « promesses » et engagements du professionnel doivent être apposées par écrit.

♦ Opérateurs

Le Cabinet DELOMEL intervient en matière de litige avec votre opérateur internet ou téléphonie.

♦ Agences de voyage

Le Cabinet DELOMEL intervient concernant tous les litiges de voyage et de transports. Si les règles du Code du tourisme et du Code de la consommation sont relativement protectrices des droits des consommateurs, elles restent relativement techniques et complexes.