[pdf-embedder url= »https://delomel-avocat.com/ada/uploads/2018/04/4b94dadb691a0c41fba5f2aaa0c5ecf0.pdf » title= »Arrêts Cour de cassation 14 février 2018″]
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Arnaud DELOMEL
Cabinet d'Avocats au Barreau de Rennes
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• PANNEAUX SOLAIRES : Faute de la banque ne contrôlant pas la validité de l’opération contractuelle (4 arrêts de la Cour de cassation du 14 février 2018
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