Arrêts Cour de cassation 14 février 2018
-
arnaud.delomel.avocat@hotmail.fr
Arnaud DELOMEL
Avocat au Barreau de Rennes
Arnaud DELOMEL
Avocat au Barreau de Rennes
• PANNEAUX SOLAIRES : Faute de la banque ne contrôlant pas la validité de l’opération contractuelle (4 arrêts de la Cour de cassation du 14 février 2018
Réalisation: webmaster WordPress Rennes \\\\\ Mentions légales \\\\\ Politique de confidentialité