Droit de la Consommation 5

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Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : 2 arrêts de la Cour d’appel de RENNES du 11 octobre 2019 : Rappel concernant la faute de la banque qui ne contrôle pas la validité du contrat principal, avant d’accepter le financement.

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16/10/2019

Droit de la Consommation

ARRETE PESTICIDES : Maître DELOMEL défend le Maire de LANGOUET

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16/10/2019

Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : Rappel des règles par la Cour de cassation (3 décisions du mois de novembre 2019)

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04/12/2019

Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : 2 Nouveaux arrêts importants rendus par la Cour d’appel de RENNES pour des clients du Cabinet DELOMEL. L’accent est encore mis sur la responsabilité des banques.

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03/01/2020

Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES donne encore raison aux consommateurs défendus par le Cabinet DELOMEL.

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14/01/2020

Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de ROUEN rappelle que la banque commet une faute, la privant de la restitution de son capital, lorsqu’elle finance une opération sans vérifier son exécution concrète et sur la base d’un bon de fin de travaux ambiguë.

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31/01/2020

Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : Par 2 arrêts de décembre 2019 et janvier 2020, la Cour de cassation rappelle les cas dans lesquels la banque se trouve privé de la restitution du capital du contrat de crédit : défaut de contrôle de la régularité de l’opération commerciale, défaut de contrôle de l’exécution de l’opération commerciale.

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10/02/2020

Droit de la Consommation

CORONAVIRUS : Droits des voyageurs

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23/03/2020

Droit de la Consommation

OPERATIONS BANCAIRES FRAUDULEUSES : La BANQUE POSTALE condamnée logiquement à rembourser son client !

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15/05/2020

Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES reste sur sa jurisprudence habituelle.

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26/05/2020

Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : Par 2 nouveaux arrêts de principe obtenus par Maître DELOMEL, la Cour d’appel de RENNES rappelle sa position sur les fautes commises par les banques et la sanction de la privation de restitution du capital du crédit.

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05/06/2020

Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES retient la faute grave du professionnel non couvert par une assurance responsabilité civile (arrêt du 26 juin 2020). Pour vous défendre : Faites appel à un Avocat Spécialiste.

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29/06/2020

Droit de la Consommation

SECURITE DES PRODUITS : La société LIDL condamnée après la blessure d’un consommateur dans son magasin. Le Cabinet DELOMEL était intervenu sur le fondement de la responsabilité du professionnel au titre de la sécurité générale des produits.

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03/07/2020

Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : ATTENTION aux Associations mal intentionnées !

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07/07/2020

Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : Victoire devant le Tribunal judiciaire de NANTES contre la société CONTACT HABITAT

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17/09/2020

Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de NANCY rappelle les règles juridiques relatives aux fautes des banques ! Une victoire de Maître DELOMEL

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23/09/2020