Actualités

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Droit de la Consommation

• PANNEAUX SOLAIRES : La Cour de cassation réitère sa position : le prêteur qui délivre les fonds sur la base d’un contrat irrégulier, commet une faute le privant de la restitution du capital du contrat de crédit.

[pdf-embedder url= » » title= »Cour cassation 27 mars 2019″]

03/04/2019

Droit de la Consommation

Vices cachés : La Cour d’appel RENNES confirme le Jugement de première instance ayant retenu l’existence de vices cachés affectant la cheminée et la mauvaise foi du vendeur

[pdf-embedder url= » » title= »Arrêt CA RENNES 26 mars 2019″]

05/04/2019

Placements Financiers

ADER CAPITAL : CREATION D’UN COLLECTIF DE VICTIMES.

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12/04/2019

Droit de la Consommation

PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : La Cour de cassation confirme une nouvelle fois sa position relative à la faute de l’établissement bancaire, qui ne contrôle pas la validité des opérations contractuelles qu’il finance.

[pdf-embedder url= » » title= »Arrêt de la Cour de cassation 9 mai 2019″]

01/07/2019

Placements Financiers

ABD SOLUTION : LA SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (Communiqué du 2 août 2019)

02/08/2019

Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES fait sa rentrée !

[pdf-embedder url= » » title= »Arrêt CA RENNES 6 septembre 2019″]

10/09/2019

Placements Financiers

ARTECOSA : LANCEMENT DE L’ACTION JUDICIAIRE CIVILE !

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10/09/2019

Droit de la Consommation

ARBRECO : LES DOSSIERS DE LITIGES SE MULTIPLIENT.

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11/09/2019

Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : 2 arrêts de la Cour d’appel de RENNES du 11 octobre 2019 : Rappel concernant la faute de la banque qui ne contrôle pas la validité du contrat principal, avant d’accepter le financement.

[pdf-embedder url= » » title= »Arrêts CA RENNES 11 octobre 2019″]

16/10/2019

Droit de la Consommation

ARRETE PESTICIDES : Maître DELOMEL défend le Maire de LANGOUET

[pdf-embedder url= » » title= »LIBERATION 14 10 2019″]

16/10/2019

Placements Financiers

ARTECOSA : PREPARATION DE L’ACTION JUDICIAIRE

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30/10/2019

Placements Financiers

HERITEOR : POURSUITE DES ACTIONS JUDICIAIRES

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30/10/2019

Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : Rappel des règles par la Cour de cassation (3 décisions du mois de novembre 2019)

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04/12/2019

Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : 2 Nouveaux arrêts importants rendus par la Cour d’appel de RENNES pour des clients du Cabinet DELOMEL. L’accent est encore mis sur la responsabilité des banques.

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03/01/2020

Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES donne encore raison aux consommateurs défendus par le Cabinet DELOMEL.

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14/01/2020

Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de ROUEN rappelle que la banque commet une faute, la privant de la restitution de son capital, lorsqu’elle finance une opération sans vérifier son exécution concrète et sur la base d’un bon de fin de travaux ambiguë.

[pdf-embedder url= » » title= »Arrêt CA ROUEN 16 janvier 2020″]

31/01/2020

Actualités

• PANNEAUX SOLAIRES : La Cour de cassation réitère sa position : le prêteur qui délivre les fonds sur la base d’un contrat irrégulier, commet une faute le privant de la restitution du capital du contrat de crédit.

Vices cachés : La Cour d’appel RENNES confirme le Jugement de première instance ayant retenu l’existence de vices cachés affectant la cheminée et la mauvaise foi du vendeur

ADER CAPITAL : CREATION D’UN COLLECTIF DE VICTIMES.

PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : La Cour de cassation confirme une nouvelle fois sa position relative à la faute de l’établissement bancaire, qui ne contrôle pas la validité des opérations contractuelles qu’il finance.

ABD SOLUTION : LA SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (Communiqué du 2 août 2019)

PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES fait sa rentrée !

ARTECOSA : LANCEMENT DE L’ACTION JUDICIAIRE CIVILE !

ARBRECO : LES DOSSIERS DE LITIGES SE MULTIPLIENT.

PANNEAUX SOLAIRES : 2 arrêts de la Cour d’appel de RENNES du 11 octobre 2019 : Rappel concernant la faute de la banque qui ne contrôle pas la validité du contrat principal, avant d’accepter le financement.

ARRETE PESTICIDES : Maître DELOMEL défend le Maire de LANGOUET

ARTECOSA : PREPARATION DE L’ACTION JUDICIAIRE

HERITEOR : POURSUITE DES ACTIONS JUDICIAIRES

PANNEAUX SOLAIRES : Rappel des règles par la Cour de cassation (3 décisions du mois de novembre 2019)

PANNEAUX SOLAIRES : 2 Nouveaux arrêts importants rendus par la Cour d’appel de RENNES pour des clients du Cabinet DELOMEL. L’accent est encore mis sur la responsabilité des banques.

PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES donne encore raison aux consommateurs défendus par le Cabinet DELOMEL.

PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de ROUEN rappelle que la banque commet une faute, la privant de la restitution de son capital, lorsqu’elle finance une opération sans vérifier son exécution concrète et sur la base d’un bon de fin de travaux ambiguë.

Arnaud DELOMEL

Avocat au Barreau de Rennes

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