Actualités

[pdf-embedder url= » » title= »Décision de la Commission des sanctions du 13 novembre 2018 à l’égard de la société Signatures (anciennement ARTECOSA) et de M. Luc Mazet »]

19/11/2018

Placements Financiers

• ARTECOSA : LA FIN DU DOSSIER PENAL (vers des poursuites engagées par le procureur)

[pdf-embedder url= » » title= »article ER 21-11-2018 artecosa »]

27/11/2018

Placements Financiers

• ARTICLE LES ECCHOS DU 17 JANVIER 2019 : Placements financiers : Se défendre en cas d’arnaques !

[pdf-embedder url= » » title= »Article LES ECCHOS 17-1-2019″]

18/01/2019

Droit de la Consommation

• PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de CAEN retient l’annulation du contrat et les fautes de la banque !

[pdf-embedder url= » » title= »Arrêt CA CAEN 7 février 2019″]

08/02/2019

Droit de la Consommation

• PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES dans la droite ligne de sa jurisprudence habituelle, tant sur la question de l’annulation de l’opération contractuelle, que sur celle des conséquences financières de celle-ci.

[pdf-embedder url= » » title= »Arrêts CA RENNES 18 et 25 janvier 2019″]

27/02/2019

Droit de la Consommation

• PANNEAUX SOLAIRES : La Cour de cassation réitère sa position : le prêteur qui délivre les fonds sur la base d’un contrat irrégulier, commet une faute le privant de la restitution du capital du contrat de crédit.

[pdf-embedder url= » » title= »Cour cassation 27 mars 2019″]

03/04/2019

Droit de la Consommation

Vices cachés : La Cour d’appel RENNES confirme le Jugement de première instance ayant retenu l’existence de vices cachés affectant la cheminée et la mauvaise foi du vendeur

[pdf-embedder url= » » title= »Arrêt CA RENNES 26 mars 2019″]

05/04/2019

Placements Financiers

ADER CAPITAL : CREATION D’UN COLLECTIF DE VICTIMES.

[pdf-embedder url= » » title= »ADER CAPITAL »]

12/04/2019

Droit de la Consommation

PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : La Cour de cassation confirme une nouvelle fois sa position relative à la faute de l’établissement bancaire, qui ne contrôle pas la validité des opérations contractuelles qu’il finance.

[pdf-embedder url= » » title= »Arrêt de la Cour de cassation 9 mai 2019″]

01/07/2019

Placements Financiers

ABD SOLUTION : LA SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (Communiqué du 2 août 2019)

02/08/2019

Droit de la Consommation

PANNEAUX SOLAIRES : La Cour d’appel de RENNES fait sa rentrée !

[pdf-embedder url= » » title= »Arrêt CA RENNES 6 septembre 2019″]

10/09/2019

Placements Financiers

ARTECOSA : LANCEMENT DE L’ACTION JUDICIAIRE CIVILE !

[pdf-embedder url= » »]

10/09/2019

Actualités

• RAPPEL : Le défaut d’information et de conseil du Notaire peut être judiciairement sanctionné !

• HERITEOR : L’Association ADC LORRAINE vous informe.

• PANNEAUX SOLAIRES : La banque qui ne contrôle pas la régularité du bon de commande commet une faute !

• PANNEAUX SOLAIRES : Le préalable à la libération des fonds par la banque est le contrôle de l’exécution complète du contrat de vente

• Société ARTECOSA (SIGNATURES) : Le Président sanctionné par l’Autorité des Marchés Financiers !